en affirmant le principe suivant : tous les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve du contraire et sanctionner durement les policiers établissant des PV mensongers. Dans les textes, ceux-ci ne valent actuellement qu’à titre de simple renseignement. Cela garantit à la fois autorité et responsabilité.
